Protection de la vie privée

Politique de protection de la vie privée à l’intention de la clientèle en assurance des particuliers, assurance des entreprises et assurance spécialisée

Travelers a vendu les activités d’assurance des particuliers et la majorité des activités d’assurance des entreprises de Travelers Canada à Definity. Si votre police est souscrite par la Compagnie d’assurance Definity du Canada (« Definity ») (anciennement La Compagnie d’Assurance Travelers du Canada) ou de La Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (« Dominion »), vous trouverez ci-dessous la politique de protection de la vie privée qui s’applique à votre police.

Lire l’intégralité de la politique de protection de la vie privée de Definity et de Dominion

Protection de la vie privée

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») canadienne, telle qu’amendée, ainsi que diverses lois provinciales (« législation relative à la protection de la vie privée »), régissent la protection des renseignements personnels. La Compagnie d’Assurance Saint Paul (« Travelers Canada ») met l’accent sur la protection et la confidentialité de vos renseignements personnels conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.

« Assurance » s’entend de tout produit d’assurance de biens ou dommages, y compris les cautions et les garanties offertes par Travelers Canada.

« Renseignement personnel » s’entend de tout renseignement concernant un individu identifiable, y compris son nom, son adresse, le numéro de téléphone de son domicile, son état civil, ses antécédents de travail, ses actifs et ses dettes, son revenu, ses relevés bancaires, son dossier médical, l’historique de ses réclamations et tout autre renseignement de nature personnelle.

1. Responsabilité

Travelers Canada est responsable de la protection de tous les renseignements personnels en sa possession. Lorsque Travelers Canada communique ou transfère des renseignements personnels à ses sociétés affiliées, filiales ou fournisseurs de services tiers, elle a recours à des mesures de sécurité contractuelles ou autres procédures afin d’offrir un niveau de protection comparable.

Le responsable de la protection de la vie privée, ainsi que tous les employés de la société responsables de la collecte et du traitement quotidiens de renseignements personnels, doivent se conformer aux principes relatifs à la protection de la vie privée.

2. Détermination des fins de la collecte des renseignements

Travelers Canada recueille, utilise et communique des renseignements personnels (y compris ceux destinés ou provenant de votre courtier, les sociétés affiliées et filiales de Travelers Canada ou de tiers) aux fins suivantes :

offrir les produits et services demandés;
évaluer et déterminer avec exactitude les produits d’assurance et services connexes qui seront adaptés aux
besoins et aux exigences particulières de chacun de vos clients;
établir et recueillir les primes et autres frais exigibles liés à nos produits et services;
traiter les propositions d’assurance;
communiquer avec un client au sujet de sa police d’assurance;
faire enquête sur les réclamations et les régler;
informer nos clients des produits et services qui pourraient les intéresser;
faire enquête, détecter et prévenir des transactions assurées frauduleuses;
réassurer les risques, si nécessaire;
développer, améliorer, mettre en marché et offrir des produits et services;
évaluer les risques et analyser les résultats commerciaux;
offrir un salaire et des avantages sociaux aux employés;
traiter efficacement les plaintes des clients concernant une police d’assurance;
gérer et développer de manière continue nos opérations et activités, y compris relativement au personnel et l’emploi; et
se conformer aux lois et règlements.

3. Consentement

Travelers Canada recueillera, utilisera ou communiquera des renseignements personnels si la personne en est informée et avec son consentement, à moins d’exception.

Le consentement peut être implicite (ex., lorsque vous donnez vos nom et adresse afin que nous vous fournissions nos produits et services), exprès (verbal, par écrit ou par voie électronique) et, dans certaines juridictions, donné par votre représentant autorisé (ex., votre avocat, tuteur légal ou une personne détenant votre procuration).

Le consentement implicite découle des circonstances, notamment la relation entre les parties et la nature de l’interaction. Par exemple, lorsque vous communiquez avec un courtier d’assurance pour contracter une couverture d’assurance, le courtier est en droit de présumer de façon raisonnable que vous donnez votre consentement implicite à ce qu’il partage vos renseignements personnels avec l’assureur afin que vos besoins en assurance soient évalués. De même, un assureur peut présumer de façon raisonnable que vous donnez votre consentement implicite à ce que vos renseignements personnels soient divulgués à votre courtier à des fins d’évaluation de votre proposition ou d’administration de votre police d’assurance.

Travelers Canada s’assure d’obtenir le consentement exprès lorsqu’elle traite des renseignements personnels sensibles. Les renseignements sensibles comprennent tous renseignements médicaux ou d’ordre financier soumis à des fins de réclamations pour dommages corporels ou pertes de revenus. Dans ces circonstances, des renseignements personnels sensibles ne peuvent être recueillis avant qu’une réclamation n’ait été faite et que de tels renseignements ne soient requis afin de déterminer l’admissibilité à des prestations.

Dans certaines circonstances, lorsque permis ou exigé par la loi, Travelers Canada peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans que la personne en soit informée et sans son consentement, notamment lorsque les renseignements personnels sont assujettis au secret professionnel de l’avocat ou sont publics au sens de la loi, lorsque la collecte ou l’utilisation est clairement dans l’intérêt de la personne et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun, dans le cadre d’une enquête sur la violation d’un contrat ou sur une infraction à une loi, en réponse à une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, dans le cadre du recouvrement de créances ou afin de se conformer à un subpoena, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal.

En communiquant des renseignements concernant un tiers, notamment un membre de la famille, un administrateur, un dirigeant ou un employé, vous déclarez avoir obtenu le consentement de ce tiers relativement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements conformément à la présente politique relative à la protection de la vie privée. Vous pouvez choisir de retenir ou retirer votre consentement ; toutefois ceci pourrait avoir un impact sur la capacité de Travelers Canada à vous fournir une couverture d’assurance ou administrer votre police d’assurance. Si la rétention ou le retrait de votre consentement empêche Travelers Canada de fournir un service à la clientèle adéquat, Travelers Canada pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande d’indemnisation ou pourrait être contrainte d’annuler votre police existante.

4. Restrictions à la collecte de renseignements personnels

Travelers Canada ne recueillera de vous (ou d’autres sources) que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. Ces renseignements pourront être recueillis au Canada ou aux États-Unis (voir section 5 ci-dessous en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité). Les renseignements seront recueillis par des moyens justes et légaux.

Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne n’y consente ou que la loi ne l’exige. Les renseignements personnels ne seront conservés que pour la durée nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

Si vous souscrivez une police d’assurance (ou considérez le faire) par l’entremise d’un courtier, ce dernier recueillera vos renseignements personnels afin d’évaluer vos besoins en assurance. Le courtier sera en mesure de vous recommander une variété de produits offerts par différentes compagnies d’assurance. Afin de vous recommander de tels produits, le courtier communiquera vos renseignements personnels aux compagnies d’assurance. Le courtier vous expliquera que cet échange de renseignements personnels permettra aux assureurs d’évaluer votre profil de risque et de vous fournir une soumission précise contenant les coûts liés à la police en question.

Les renseignements recueillis par le courtier dépendent de la couverture d’assurance requise.

Travelers Canada recueille également des renseignements sur votre solvabilité, comme votre admissibilité à l’assurance basée sur votre cote de solvabilité, afin de vous accorder une prime plus exacte pour votre assurance, pour analyser les résultats commerciaux et lorsque requis, pour permettre des paiements préautorisés quant à votre police. Afin d’obtenir des renseignements sur votre solvabilité, Travelers Canada recueillera et divulguera aussi des renseignements personnels vous concernant aux agences d’évaluation du crédit canadiennes. Travelers Canada peut également obtenir une mise à jour des renseignements sur votre solvabilité au moment du renouvellement de votre police d’assurance, ou lorsque vous ajoutez, supprimez ou modifiez la couverture accordée par votre police assurance.

5. Restrictions sur l’utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels

Travelers Canada n’utilisera ni ne communiquera des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne n’y consente ou que la loi ne l’exige.

Travelers Canada divulguera ou transfèrera à des tiers, y compris des entreprises liées ou non (« fournisseurs de services ») qui exercent des fonctions pour son compte, comme l’exécution de commandes, le traitement de données, l’administration, l’enquête ou le traitement de réclamations et le stockage de données. Certains tiers sont situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis, en Inde, aux Philippines, au Royaume-Uni et en Union européenne. Travelers Canada demeure responsable de vos renseignements et a recours à des mesures de sécurité contractuelles ou autres procédures afin de s’assurer que les fournisseurs respectent les exigences de confidentialité et des mesures de sécurité rigoureuses; toutefois, les renseignements situés à l’extérieur du Canada, y compris les États-Unis, sont assujettis aux exigences légales de ces pays.

Travelers Canada ne conserve vos renseignements personnels que pour la durée nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou pour satisfaire à ses obligations légales ou commerciales.

Travelers Canada ne vend aucun renseignement personnel, ou toute autre information vous concernant, à des organismes, y compris les associations caritatives ou les groupes de marketing direct.

6. Exactitude

Travelers Canada fera tout en son pouvoir pour s’assurer que vos renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

7. Mesures de sécurité

Travelers Canada protègera vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Les mesures de sécurité comprendront des mesures physiques (ex.: le verrouillage des classeurs et la restriction d’accès aux bureaux), des mesures administratives (ex.: autorisations de sécurité et accès sélectif sur la base du besoin de connaitre) et des mesures technologiques (ex.: l’usage de mots de passe et de chiffrement). Toutefois, votre utilisation de l’Internet et de courriels est à vos risques.

8. Transparence

Travelers Canada mettra à votre disposition les renseignements suivants: comment obtenir l’accès à vos renseignements personnels, le type de renseignements personnels en possession de Travelers Canada et quels renseignements personnels sont communiqués aux entités liées, une description générale de l’usage auquel ces renseignements sont destinés, une description générale de nos politiques relatives à la protection des renseignements personnels et la manière de communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée.

La présente politique relative à la protection de la vie privée peut être modifiée de temps à autre. Vous pouvez consulter la version la plus récente de la politique en consultant le site Web de Travelers Canada à l’adresse travelerscanada.ca.

Votre consentement continu à nos pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation suite à un avis de modification importante ou votre utilisation continue de notre site Web suite à la publication d’un tout changement important à la présente politique sera interprété comme votre acceptation de ces modifications.

9. Accès aux renseignements personnels

Sur demande écrite, Travelers Canada vous informera de l’existence, de l’usage et de la divulgation de vos renseignements personnels et vous donnera accès à ces renseignements personnels.

Si vous souhaitez présenter une telle demande, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de Travelers Canada à l’adresse ci-dessous. Veuillez prendre note que Travelers Canada peut exiger des frais raisonnables pour l’accès et les copies de vos renseignements personnels et vous informera des coûts afférents le cas échéant.

De plus, lorsque requis par la loi applicable:

vous pouvez demander que vos renseignements personnels soient transférés à une autre organisation lorsque techniquement possible. Toute demande de portabilité des renseignements personnels doit être présentée par écrit au responsable de la protection de la vie privée. Travelers Canada répondra dans les délais prévus par la loi et peut refuser une demande dans la mesure prévue par la loi; et
vous pouvez demander que Travelers Canada cesse de communiquer vos renseignements personnels et désindexe les renseignements personnels associés à votre nom. Travelers Canada fera suite à votre demande dans la mesure requise par la loi; toutefois, Travelers Canada pourrait retenir certains renseignements personnels lorsque cette rétention est requise afin de remplir une obligation légale, résoudre un différend, satisfaire à une exigence règlementaire, ou tel que permis par la loi.

Travelers Canada pourrait refuser une demande ou ne pas être en mesure de donner accès à tous les renseignements personnels, tel que permis ou prévu par la loi. Par exemple, lorsque les renseignements demandés contiennent des renseignements qui servent à identifier d’autres personnes ou qui renferment des renseignements commerciaux confidentiels, si ces renseignements ne peuvent pas être biffés; les renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête sur la violation d’un contrat ou d’une procédure de résolution des différends; et les renseignements assujettis au secret professionnel de l’avocat.

10. Plaintes en matière de protection des renseignements personnels

Si vous désirez formuler une plainte concernant une violation par Travelers Canada de la législation relative à la protection de la vie privée ou à la présente politique, vous devez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de Travelers Canada à l’adresse suivante:

100 rue King ouest
Suite 7250
Toronto, Ontario M5X 1B1
[email protected]

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou avec le commissaire à la protection de la vie privée de votre province, s’il y a lieu.