Modalités de service

La Compagnie d’Assurance Travelers du Canada, La Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada et La Compagnie d’Assurance Saint-Paul (succursale canadienne) sont des assureurs canadiens autorisés (dont il est collectivement fait mention ci-après comme « nous », « nos » ou « notre »). Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») qui sont conclues entre vous concernent votre utilisation du site Web actuellement situé à l’adresse http://www.travelerscanada.ca/fr et de tout autre site Web détenu ou exploité par Travelers Canada ou en son nom (les « Sites Web »), et des applications logicielles mises à disposition par nous ou en notre nom pour être utilisées sur ou par l’intermédiaire d’ordinateurs et d’appareils mobiles (les « Applications »). Les Sites Web et les Applications (et tout matériel et service mis à disposition par nous par leur intermédiaire) sont désignés collectivement aux présences comme les « Propriétés en ligne ».

En utilisant les Propriétés en ligne, vous consentez et acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps. Le cas échéant, les modifications entreront en vigueur immédiatement lorsque les Conditions d’utilisation révisées seront publiées dans les Propriétés en ligne ou lorsque vous serez autrement informé desdites modifications. Votre utilisation des Propriétés en ligne une fois ces modifications apportées signifie que vous acceptez les Conditions d’utilisation ainsi révisées.

SI VOUS UTILISEZ LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ORGANISATION, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE REQUISE POUR QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION LA CONTRAIGNENT.

Si vous êtes un agent ou un courtier de notre société, certaines conditions spécifiques aux agents ou courtiers pourraient vous concerner et remplacer les présentes Conditions d’utilisation.

Questions juridictionnelles; respect des lois

Les Propriétés en ligne n’ont pas pour but de nous assujettir à la législation ou à la juridiction d’une province, d’un territoire ou d’un pays autre que le Canada. Les Propriétés en ligne et les produits (tels que définis ci-dessous) peuvent ne pas être appropriés ni disponibles dans certaines juridictions non canadiennes. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables lorsque vous utilisez les Propriétés en ligne et les produits.

Règles de conduite

Vous ne devez pas publier, transmettre ou autrement mettre à disposition, par l’intermédiaire des Propriétés en ligne ou en relation avec celles-ci, tout matériel qui pourrait être illégal ou répréhensible à nos yeux ni utiliser les Propriétés en ligne d’une manière qui pourrait être illégale ou répréhensible à nos yeux.

Le matériel interdit comprend, sans s’y limiter, tout code, fichier ou programme informatique qui est ou qui peut être nuisible ou invasif ou destiné à perturber ou à détourner le fonctionnement de tout matériel informatique, logiciel ou équipement ou à en surveiller l’utilisation.
Les activités interdites comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :
- Récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs des Propriétés en ligne.
- Interférer avec ou perturber le fonctionnement des Propriétés en ligne ou des serveurs utilisés pour mettre lesdites Propriétés en ligne à disposition.
- Exploiter toute partie des Propriétés en ligne (ou les utiliser) autrement que des façons expressément autorisées par les présentes.
- Utiliser des techniques d’ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage pour perturber toute partie des Propriétés en ligne, sauf si une telle restriction est expressément autorisée par la loi applicable.
- Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/récupération de site ou un autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « frotter » ou « explorer des données », ou encore rassembler de toute autre manière le contenu des Propriétés en ligne, ou reproduire ou contourner leur structure de navigation ou leur présentation.

Avis de non-responsabilité

Les Propriétés en ligne peuvent mettre à disposition des listes, des liens, des services, des informations, des textes, des graphiques et des descriptions et images de biens ou de services (collectivement, les « Produits »). Ces Produits peuvent être mis à disposition par des tiers (ci-après les « Produits tiers »). LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE ET TOUT PRODUIT, AINSI QUE LES PRODUITS TIERS VOUS SONT OFFERTS « TELS QUELS », SANS GARANTIE QUELCONQUE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE, LES PRODUITS ET LES PRODUITS TIERS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES SUIVANTES : QUE LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE SERONT MISES À JOUR, COMPLÈTES, CORRECTES OU SÉCURITAIRES; ET LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TITRE. TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DANS CETTE SECTION ET AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION) SONT EXPOSÉS EN NOTRE NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE LEURS ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, AGENTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, RESPONSABLES, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS AFFILIÉES »).

De plus, comme les lois, règlements, normes et codes fédéraux, provinciaux ou locaux sont sujets de temps à autre à modifications, le lecteur doit toujours se référer aux exigences les plus récentes. Les Propriétés en ligne et les Produits ne modifient pas les dispositions ou les garanties de toute police d’assurance ou de tout cautionnement émis par nous, et n’ont aucun effet sur celles-ci. Ils ne laissent nullement entendre qu’une réclamation ou qu’un sinistre particulier soit couvert ou non en vertu d’une police ou d’un cautionnement donné. La couverture d’une réclamation ou d’un sinistre dépend des faits et circonstances qui l’entourent, de toutes les dispositions pertinentes de la police ou du cautionnement concerné ainsi que de toute loi applicable. En cas de conflit direct entre les présentes Conditions d’utilisation et un contrat d’assurance, c’est le contrat qui prévaut.

Utilisation de produits de tiers

VOTRE UTILISATION DE PRODUITS TIERS EST ASSUJETTIE À TOUTES LES CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CES PRODUITS TIERS (TELLES QUE LES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES FOURNISSEURS DESDITS PRODUITS TIERS).

Enregistrement; noms d’utilisateur et mots de passe

Il se peut que vous deviez vous enregistrer pour utiliser toutes ou une partie des Propriétés en ligne. L’accès ou l’utilisation non autorisés de ces parties des Propriétés en ligne sont interdits. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels et sécurisés; les mots de passe peuvent nécessiter des mises à jour régulières pour garantir leur sécurité. Vous devez nous informer rapidement de toute violation de la confidentialité ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte.

Soumissions

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez par l’intermédiaire des Propriétés en ligne ou en rapport avec celles-ci (chacune, une « Soumission ») sont et resteront exactes et complètes, et que vous mettrez ces informations à jour si nécessaire. Pour chaque Soumission que vous faites, vous nous accordez par la présente une licence mondiale, libre de redevances, entièrement payée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable, et pouvant entièrement donner lieu à l’octroi de sous-licence (par plusieurs tiers), sans contrepartie supplémentaire pour vous ou un tiers, pour reproduire, distribuer, exécuter et afficher (publiquement ou autrement), créer des œuvres dérivées, adapter, modifier et utiliser et exploiter de toute autre manière que ce soit ladite Soumission, dans tout format ou média connu actuellement ou développé ultérieurement, et ce, à n’importe quelle fin.

LA CONCESSION DE LICENCE PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE À TOUTES LES SOUMISSIONS, MAIS, POUR ÉVITER TOUT DOUTE, TOUTES LES DONNÉES PERSONNELLES SOUMISES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES PROPRIÉTÉS EN LIGNE RESTENT ASSUJETTIES À LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, SITUÉE ICI.

Transactions

Nous pouvons offrir la possibilité d’effectuer des paiements en rapport avec certains Produits par l’intermédiaire des Propriétés en ligne (une « Transaction »). Si vous souhaitez effectuer une transaction, il peut vous être demandé de fournir certaines informations pertinentes, telles que votre numéro de carte de crédit et sa date d’expiration, votre adresse de facturation et vos informations de livraison. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D’UTILISER TOUTE CARTE DE CRÉDIT QUE VOUS SOUMETTEZ DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION. En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les fournir à des tiers afin de faciliter les Transactions. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par vous ou en votre nom par l’intermédiaire des Propriétés en ligne, et ce, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés. En outre, vous êtes responsable de toutes les taxes applicables à vos Transactions. Bien que nous ayons l’habitude de confirmer les commandes et les paiements par courrier électronique, la réception d’une confirmation par courrier électronique ne constitue pas notre acceptation d’une commande ou d’un paiement ni notre confirmation d’une offre de vente d’un Produit.

Droits de propriété

Les Propriétés en ligne sont protégées par des droits et des lois de propriété. Vous pouvez consulter, copier et utiliser le matériel contenu dans le et à condition que vos copies conservent tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres avis de propriété qui apparaissent sur les écrans d’origine. La marque Travelers et le logo de Travelers représentant un parapluie sont des marques de commerce déposées de The Travelers Indemnity Company aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays. Les autres marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, URL, noms de domaine et icônes apparaissant dans les Propriétés en ligne, qu’ils soient enregistrés ou non, sont notre propriété ou celle des entités affiliées. En ce qui concerne la relation qui nous unit à vous, tous les aspects des Propriétés en ligne nous appartiennent. Aucun aspect des Propriétés en ligne ne doit être interprété comme conférant des droits de propriété intellectuelle sur lesdites Propriétés en ligne (ou toute partie de celles-ci), y compris le droit d’utiliser les marques de commerce qui y apparaissent sans l’accord écrit préalable du propriétaire.

Licence limitée des Applications

Les Applications sont concédées sous licence (et non vendues) aux utilisateurs finaux. Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, et uniquement tant que nous vous autorisons à utiliser les Applications, nous vous permettons par la présente, sur une base limitée, non exclusive, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’installer et d’utiliser les Applications sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez.

Limite de garantie

NOUS, ET LES ENTITÉS AFFILIÉES, NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, UTILISATION DE DONNÉES, PERTE D’AUTRES BIENS INCORPORELS, PERTE DE SÉCURITÉ DES SOUMISSIONS (Y COMPRIS L’INTERCEPTION NON AUTORISÉE PAR DES TIERS DE TOUTE SOUMISSION), INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS À L’AVANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS ET LES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERONS TENUS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE OU TOUT PRODUIT OU PRODUIT TIERS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS EN LIGNE OU TOUT PRODUIT OU PRODUIT TIERS EST DE CESSER D’UTILISER LESDITES PROPRIÉTÉS EN LIGNE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE NOTRE SOCIÉTÉ ET DES ENTITÉS AFFILIÉES POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION LIÉS À VOTRE UTILISATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DES PROPRIÉTÉS EN LIGNE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, EST DE CINQUANTE DOLLARS (50 $) (CAD). TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION) SONT FAITES EN NOTRE NOM ET AU NOM DES ENTITÉS AFFILIÉES.

Nous déployons tous les efforts nécessaires pour que l’information diffusée sur ce site Web soit exacte et actualisée, mais des erreurs ou des omissions peuvent néanmoins s’y glisser. Nous n’émettons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude du contenu de ce site Web. Les renseignements qu’il contient sont offerts à des fins d’information uniquement, à moins d’indication contraire, et pour une section ou une fonction donnée dudit site Web.

La loi en vigueur peut ne pas autoriser la limitation de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si une telle loi vous concerne, toutes ou une partie des clauses de non-responsabilité, exclusions ou limitations susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez disposer de certains droits supplémentaires.

Indemnité

Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, tout comme les entités affiliées, en cas de réclamations, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant (a) de votre utilisation des Propriétés en ligne (y compris toutes les Soumissions) ou de vos activités en rapport avec celles-ci; et (b) de toute violation ou violation présumée des présentes Conditions d’utilisation de votre part.

Résiliation

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation des Propriétés en ligne à tout moment et sans préavis, y compris si nous estimons que vous les avez enfreintes ou avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’utilisation. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit d’utiliser les Propriétés en ligne cessera immédiatement et nous pourrons, sans responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que toutes les ressources connexes, et ce, sans aucune obligation de vous y fournir un accès ultérieur. Toutes les conditions contenues ici survivent à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.

Droit applicable; arbitrage

Les modalités des présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, excluant tout conflit avec ces lois. En cas de litige, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto, à moins que toutes les parties ne conviennent par écrit d’un autre forum.

TOUS LES LITIGES DÉCOULANT EXCLUSIVEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE, SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. Les dispositions de la Loi sur l’arbitrage, 1991, L.O. 1991, c. 17 (la « Loi ») s’appliquera à l’arbitrage, sauf pour les modifications et exclusions apportées dans les présentes modalités d’arbitrage ou dans toute entente écrite ultérieure entre les parties. L’arbitrage devra avoir lieu à Toronto, en Ontario, au Canada, et sera régi par les lois de l’Ontario. L’arbitrage aura lieu devant un comité composé de trois (3) arbitres (le « Comité d’arbitrage »). Chaque partie désigne un (1) arbitre de son choix. Les deux (2) arbitres ainsi désignés désigneront conjointement un troisième arbitre, qui sera soit un avocat qualifié, soit un ancien juge de l’Ontario, pour présider le Comité d’arbitrage. La décision du Comité d’arbitrage est définitive et contraignante pour les parties, sans possibilité d’appel sur toute question de droit ou de fait, et est rendue par écrit dans les trente (30) jours qui suivent le dernier jour de l’audience, avec les motifs qui la justifient. Le Comité d’arbitrage appliquera les règles de procédure énoncées dans les Règles de procédure civile de l’Ontario, R.R.O. 1990, Règl. 194, dans la mesure où lesdites procédures sont jugées nécessaires et appropriées et n’ont pas par ailleurs été traitées aux présentes. L’arbitre sera habilité à accorder des mesures injonctives temporaires, provisoires ou permanentes ou des mesures prévoyant l’exécution spécifique des présentes Conditions d’utilisation, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande d’indemnisation individuelle présentée à l’arbitre.

La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée par tout tribunal compétent. Les tribunaux de la province de l’Ontario seront exclusivement compétents pour régler toute demande d’indemnisation, tout litige ou toute demande de contrôle judiciaire pouvant découler de l’arbitrage ou s’y rapporter. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous empêche de porter des questions à l’attention d’agences fédérales, provinciales ou municipales ou d’autres autorités, régulateurs ou médiateurs, et, si la loi le permet, ces derniers peuvent chercher à obtenir réparation contre nous pour vous.

Nous contacter

Si vous avez une question ou un commentaire, veuillez consulter la page Pour nous joindre de notre site Web pour savoir qui contacter : https://www.travelerscanada.ca/fr-ca/a-propos-de-nous/nous-joindre. Si vous avez une plainte à formuler concernant les Propriétés en ligne, veuillez consulter notre page Web consacrée aux plaintes pour de plus amples renseignements : https://www.travelerscanada.ca/fr-ca/plaintes-des-consommateurs. Si vous avez des problèmes d’accessibilité, veuillez consulter notre page d’accessibilité https://www.travelerscanada.ca/fr-ca/accessibilite.

Divers

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un manquement aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement antérieur ou ultérieur. Les notifications qui vous sont adressées (y compris les notifications de modification des présentes Conditions d’utilisation, qui ne sont pas obligatoires, mais peuvent être fournies à notre discrétion) peuvent être faites par voie d’affichage dans les Propriétés en ligne ou par courrier électronique (y compris, dans chaque cas, par le biais de liens), ou par courrier ordinaire.

Bénéficiaires tiers

Chaque entité affiliée est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions d’utilisation et a le plein droit d’en faire respecter les modalités.

Modalités spécifiques à Apple

En plus de votre accord avec les modalités et conditions précédentes, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version des applications compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie aux présentes Conditions d’utilisation et n’est pas propriétaire ni responsable des Applications. Apple n’offre aucune garantie pour les Applications, sauf, le cas échéant, le remboursement de leur prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services d’assistance pour les Applications et ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses concernant les Applications, y compris les réclamations de tiers en matière de responsabilité associée aux Produits, les réclamations selon lesquelles les Applications ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable, les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire, et les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Toute demande ou plainte relative à l’utilisation des Applications, y compris celles concernant les droits de propriété intellectuelle, doit nous être adressée conformément à la section « Nous contacter » ci-dessus. La licence qui vous est ici accordée se limite à une licence non transférable d’utilisation des Applications sur un produit de marque Apple fonctionnant avec le système d’exploitation iOS d’Apple et dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, ou autrement autorisée par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de tout accord tiers qui vous est applicable lors de l’utilisation des Applications, telles que votre accord de service de données sans fil. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation et, dès lors que vous aurez accepté les modalités et conditions des présentes Conditions d’utilisation, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire; nonobstant ce qui précède, notre droit de conclure, d’annuler ou de résilier toute modification, toute renonciation ou tout règlement en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’est pas soumis à l’accord d’un tiers.

Modalités spécifiques à Google Maps

En plus de votre accord avec les modalités et conditions générales précédentes, et nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité Google Maps qui peut être intégrée dans l’Application. L’utilisation de cette fonctionnalité est régie par les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Earth, disponibles à l’adresse http://www.google.com/help/terms_maps.html. En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de Google.

Termes spécifiques à Microsoft Bing Maps

Outre votre acceptation des conditions générales susmentionnées, votre utilisation de toute fonctionnalité de Bing Maps intégrée aux Propriétés en ligne est soumise aux conditions d’utilisation figurant sur http://www.microsoft.com/maps/assets/docs/terms.aspx.

Modalités spécifiques à Amazon Alexa Skills

En plus de votre acceptation des conditions générales précédentes, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute compétence Alexa Skills mise à disposition par nous (les « Compétences »). Les Compétences sont un type d’Application qui permet une interaction vocale avec Travelers Canada par le biais d’appareils qui se connectent au service vocal Alexa (« Alexa »), tels qu’Amazon Echo Dot, Amazon Echo, Amazon Fire TV, et tout appareil doté de l’application Alexa ou autrement connecté à Alexa (« Appareils connectés »). Une fois que vous avez activé les Compétences, vous pouvez interagir avec nous en utilisant simplement votre voix.

Nous pouvons mettre à disposition deux types de Compétences, les Compétences générales et les Compétences liées. Les « Compétences générales » sont des compétences que nous mettons à la disposition de tous et qui ne nécessitent pas que vous soyez un de nos assurés pour être utilisées. Les « Compétences liées » sont liées à l’un de nos comptes en ligne admissibles. Les Compétences liées peuvent ne pas être disponibles dans certaines régions du Canada ou pour tous les types de polices. En activant les Compétences, vous déclarez que vous avez le pouvoir, l’autorité et la capacité d’accepter les présentes Conditions d’utilisation des Compétences d’Alexa et d’activer lesdites Compétences. Vous pouvez dissocier votre compte d’une Compétence liée en désactivant cette dernière. Si vous réactivez une compétence liée, vous devrez relier à nouveau votre compte.

Pour utiliser les Compétences, vous devez adresser des commandes ou des questions à Alexa. Ces dernières sont considérées comme des « Soumissions » au sens des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne garantissons pas qu’Alexa vous entendra correctement ou traduira avec précision votre question ou votre commande. Veuillez ne pas envoyer par l’intermédiaire d’Alexa des Soumissions que les Compétences ne peuvent pas reconnaître. Vous recevrez les réponses à vos soumissions à voix haute de la part d’Alexa. Nous ne sommes pas responsables si des tiers entendent vos ordres, questions ou réponses. Toute communication avec nous par l’entremise d’Alexa sera traitée par Travelers Canada comme une communication autorisée par vous. Et toute communication de notre part par l’intermédiaire d’Alexa en réponse à une demande reçue de votre appareil connecté sera traitée par nous comme une communication avec vous. Il est possible qu’Alexa (et l’équipement sur lequel Alexa est installée) et/ou Amazon enregistrent vos interactions avec les Compétences ou avec Alexa et collectent des données et des informations sur votre utilisation des Compétences et d’Alexa. Consultez vos accords avec Amazon pour en savoir plus sur la façon dont Amazon et votre appareil équipé d’Alexa traitent ces interactions.

En activant les Compétences, vous nous autorisez à effectuer les actions et à partager avec Amazon les informations qui nous ont été communiquées ou demandées. Toutes les communications utilisant les Compétences passent par Amazon et vous acceptez expressément cette exigence.

Une fois qu’une Compétence est activée, il est possible pour quiconque d’utiliser l’appareil connecté pour utiliser ladite Compétence. Il est de votre seule responsabilité de maintenir la sécurité physique de vos appareils connectés. Si les Compétences vous donnent la possibilité d’attribuer un code NIP, vous devez attribuer un code NIP et le conserver en toute sécurité. Vous êtes responsable en dernier ressort de toute action ou activité entreprise par l’intermédiaire des Compétences.

Une Compétence liée peut vous permettre d’effectuer des paiements en notre faveur, par exemple pour la prime de votre police. En utilisant une Compétence liée pour effectuer un paiement, vous autorisez Travelers Canada à instaurer ledit paiement pour les montants précisés. Tout paiement effectué à l’aide des Compétences sera lancé à la date ou aux dates que vous indiquerez à Alexa, mais le moment du retrait de votre compte de paiement dépendra du calendrier de traitement de l’établissement financier.

Nous ne sommes pas responsables d’Alexa, des Appareils connectés ou de tout autre matériel ou logiciel que nous n’avons pas conçu ou écrit, et nous ne fournissons pas d’assistance ou de soutien à cet égard. Si vous avez des questions ou des problèmes avec Alexa, veuillez contacter Amazon.