Demandes et formulaires

Jusqu'à 50 000 $

Sélectionnez la province ou le territoire où se trouve le client

Demande pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Yukon

Demande pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard

Demande pour le Québec

Plus de 50 000 $

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Demande pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Yukon

Demande pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard

Demande pour le Québec

Veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

• Veuillez joindre les derniers états financiers de fin d'exercice
• Déclaration de patrimoine personnel – à remplir si vous êtes un propriétaire unique ou une entreprise créée depuis moins de deux ans

Demandeurs de la province de l'Alberta

Conformément à la loi albertaine sur la reconnaissance des garanties (Guarantees Acknowledgement Act), toute garantie personnelle doit être accompagnée d'un certificat notarié signé. (Exception : les propriétaires uniques qui signent en leur propre nom sont dispensés de cette obligation.)

• Certificat notarié

Autres types d'obligations

• Obligations à lots
• Obligations relevant de la loi sur les valeurs mobilières
• Obligations liées à la taxe sur le tabac
• Syndic autorisé en insolvabilité
• Carnets de caution

Veuillez nous contacter pour plus d'informations sur ces types d'obligations.

Administration, cautions des exécuteurs testamentaires étrangers

Demande pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Yukon

Demande pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard

Demande pour le Québec

Veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

• Déclaration de patrimoine personnel – à remplir si vous êtes un propriétaire unique ou une entreprise créée depuis moins de deux ans
• L’attestation de conseil juridique indépendant est obligatoire pour les cautions supérieures à 150 000 $
• Copie du testament, le cas échéant
• Copie de la requête adressée au tribunal ou au Bureau du tuteur et curateur public
• Déclarations sous serment et/ou ordonnances d'un tribunal
• Copies de toute la correspondance connexe 

Demande pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Yukon

Demande pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard

Demande pour le Québec

Veuillez joindre les documents suivants à votre demande :

• Déclaration de patrimoine personnel – à remplir si vous êtes un propriétaire unique ou une entreprise créée depuis moins de deux ans
• L’attestation de conseil juridique indépendant est obligatoire pour les cautions supérieures à 150 000 $
• Copie du plan de gestion, approuvé par le tuteur public ou l'administrateur / Plan de gestion des biens successoraux
• Copie de la demande visant à remplacer le tuteur et administrateur public en tant que tuteur légal des biens
• Documents émanant du Bureau du tuteur et curateur public concernant la nomination ou le refus de désigner le demandeur en tant que tuteur légal
• Copie du testament, le cas échéant
• Consentement(s) à la désignation d'un tuteur par les proches / Consentements des bénéficiaires

Demande pour la région Centre

Demande pour la région Ouest

Veuillez joindre les documents suivants à votre demande:

• Copie de la lettre de l'agent de transfert confirmant la suspension des transferts, datée de moins de douze (12) mois
• Copie de la Déclaration sous serment de perte dûment remplie en trois exemplaires et notariée
• Si cette demande concerne une succession, il convient de fournir des copies certifiées notariées de tous les documents pertinents attestant de la représentation légale en matière fiduciaire, à savoir : lettres d’homologation, lettres d'administration, procurations validées, tutelles, etc.
• Si le demandeur est une société ouverte, une copie des derniers états financiers de fin d'exercice
• Si le demandeur est une société fermée, une copie des derniers états financiers de fin d'exercice et une déclaration de patrimoine personnel de tous les principaux actionnaires
• Si le demandeur est une personne physique, une déclaration de patrimoine personnel
• Une attestation de conseil juridique indépendant peut être exigée 

Jusqu'à 100 000 $

Demande pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Yukon

Demande pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard

Plus de 100 000 $ en plus de ce qui précède

• Déclaration de patrimoine personnel
• L’attestation de conseil juridique indépendant est obligatoire pour les obligations supérieures à 250 000 CAD

Veuillez joindre les documents suivants à votre demande lorsqu'une signature supplémentaire est requise sur la convention d'indemnisation

• Page de signature des garants personnels
• Page de signature des garants de la société
• Copie certifiée conforme de l'acte de décès du défunt et copie du testament, le cas échéant
• Copie de la lettre de l'agent de transfert confirmant la nécessité d'une dispense de caution successorale (lettre d'indemnisation); cette lettre doit avoir été datée au cours des douze (12) derniers mois